CONDITIONS DE RESERVATIONS
1 - PRÉAMBULE
Les conditions de réservation énoncées sont partie intégrante du contrat qui vous liera à PROMARITIME GUYANE (SARL). Elles sont publiées au présent document afin que vous puissiez en prendre connaissance avant que le contrat ne soit définitivement formé. Les conditions de réservation définissent tant vos obligations contractuelles que celles de PROMARITIME GUYANE (SARL). Elles se distinguent des conseils pratiques publiés dans nos brochures, vous expliquant les procédures de réservation. Nous attirons, toutefois, votre attention sur le fait qu'elles ne constituent pas l'ensemble des dispositions contractuelles applicables, il convient d'y ajouter les Conditions de Transport (qui sont à votre disposition sur simple demande auprès de nos Conseillers et accessibles sur le site www.promaritimeguyane.fr). Nous nous réservons la faculté de modifier certaines informations contenues dans la brochure, et celles énoncées dans les Conditions Générales de Vente. De telles modifications seraient portées à votre connaissance préalablement à la formation du contrat.
2 - DÉFINITIONS :
PROMARITIME GUYANE (SARL) – siège social, 14 boulevard de l’Ouest, 76000 ROUEN est la compagnie de transport maritime co-contractante en cas de réservation portant sur une prestation de transport maritime. Nous, nos, notre : ces termes définissent ou se rapportent dans les présentes Conditions Générales de Vente à PROMARITIME GUYANE (SARL). Vous, Vos, Votre : ces termes désignent toute personne physique ou morale ayant réservé une traversée maritime. En effectuant une demande de réservation, soit directement auprès de PROMARITIME GUYANE par téléphone, par écrit, ou par internet, soit par l'intermédiaire de votre Agence de Voyages, vous acceptez nos offres de transport. Nous nous engageons à satisfaire votre demande en fonction des disponibilités de places à bord de nos navires. Une facture ainsi qu'un billet ou "billet électronique" (lors d'une réservation effectuée par internet) vous seront adressés dès le paiement total du montant de la réservation. Ils formalisent le contrat passé entre notre compagnie et vous-même, et vous permet de vérifier l'exactitude de la réservation que vous avez effectuée. Dès réception de ce ou ces document(s) et sauf dénonciation expresse de votre part effectuée sous un délai de 24 heures, le contrat sera réputé formé et définitif. Si dans ce délai, vous souhaitez annuler, des frais forfaitaires fixes d'un montant de 15 € seront appliqués pour les traversées maritimes. Nous vous demanderons au moment de la réservation, les noms, prénoms de chaque passager réservé ainsi que votre adresse postale et/ou adresse électronique.
3 - TARIFS :
1. Les tarifs des traversées maritimes sont communiqués par nos Conseillers, par votre Agence de Voyages et consultables sur le site internet de PROMARITIME GUYANE : www.promaritimeguyane.fr. Nous vous proposons le meilleur tarif disponible au moment de votre demande, en fonction des dates, des horaires de départ, du nombre de passagers, etc..
2. En application de l'article L 211-12 du Code du Tourisme, les prix prévus au contrat peuvent être révisés pour tenir compte des variations : du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes portuaires. Aucune augmentation de prix de votre réservation ne vous sera appliquée dans un délai de 30 jours précédant la date de départ. Le nouveau prix vous sera notifié par lettre ou courriel avec accusé de réception. En cas de hausse supérieure à 10 % du prix du voyage, hausse considérée comme significative, vous aurez alors la faculté de demander la résiliation du contrat et d'obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées. La résiliation devra nous être notifiée par lettre ou courriel avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre/courriel vous ayant informé de la modification de prix. En dessous de ce seuil de 10 %, tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s'acquitter de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés.
4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement du billet est exigible en intégralité au moment de la réservation.
Vous pouvez régler votre voyage uniquement en espèces, carte bancaire ou virement.
Les réservations par internet sont payables uniquement par carte bancaire.
Le règlement par chèque n’est pas accepté excepté pour les sociétés.
En cas d'achat du billet en gare maritime sans réservation préalable, le prix du billet devra être réglé au guichet lors de sa remise. Faute de paiement intégral avant l'embarquement, l'accès à bord du navire sera refusé.
5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE VOTRE FAIT :
Une fois votre réservation confirmée, vous ne pouvez l’annuler sauf circonstances particulières laissées à l’appréciation de PROMARITIME GUYANE.
Vous ne pouvez que la modifier en reportant votre voyage à une date ultérieure à condition d’en informer PROMARITIME GUYANE au minimum 24H avant horaire de départ initialement prévu ou demander un avoir valable 6 mois.
Si vous souhaitez un remboursement sans justificatif des frais de dossier à hauteur de 15 € seront prélevés.
6 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES :
1) Le billet :
a) Lors de votre présentation en gare maritime, vous devez soit être muni du billet ou du billet électronique (pour les réservations effectuées par internet) soit indiquer au personnel d'escale votre référence de réservation.
b) Le billet n'est valable que pour la ou les date(s) de traversées maritimes indiquées.
c) Pour les voyageurs disposant de ticket par le biais de leurs CE, le billet est nominatif et strictement personnel, le voyageur ne disposant pas d’un bon d’embarquement en son nom se verra refusé l’accès à bord.
2) Formalités :
Pour tout adulte, enfant et bébé : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité.
3) Mineurs de moins de 16 ans et femmes enceintes :
a) Mineurs de moins de 16 ans : ils ne peuvent voyager seuls à bord de nos navires. Aucune réservation ne sera acceptée si le mineur de moins de 16 ans n'est pas accompagné d'un adulte majeur.
b) Femmes enceintes : nous ne pouvons accepter de réservation pour les femmes enceintes de plus de 32 semaines au moment du voyage aller et/ou retour, ou pour les femmes enceintes ayant rencontré des complications d'ordre médical.
7 - LE TRANSPORT MARITIME :
Nos conditions de transport passagers accessibles sur www.promaritimeguyane.fr, sont régies par le Règlement (EU) 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. Ce Règlement intègre la Convention d'Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages tel qu'amendé par le Protocole de 2002. Le droit français s'applique pour les aspects en dehors du champ d'application du Règlement précité.
Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d'Athènes prévoient des limitations de responsabilité notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages aux bagages. Le texte du Règlement et celui de la Convention d'Athènes sont à votre disposition sur simple demande.
1) Horaires :
Les horaires de départ et d'arrivée indiqués dans les brochures, sur le site www.promaritimeguyane.fr, les factures et sur les billets sont les heures locales du port d'arrivée ou du port de départ. Des modifications d'horaires peuvent intervenir en cours d'année, il vous appartient de vérifier les horaires indiqués sur votre billet.
2) Embarquement, heure limite de présentation :
| Heure limite de présentation au port d'embarquement | |
|---|---|
| Type de réservation | Horaire de présentation |
| Passagers piétons |
Au moins 15 minutes avant l'heure de départ |
| Passagers piétons à mobilité réduite | Au moins 30 minutes avant l’heure de départ |
| Passagers piétons voyageant en "Groupes" |
Au moins 30 minutes avant l’heure de départ |
| Passagers voyageant avec un animal domestique |
Au moins 15 minutes avant l’heure de départ |
En cas de présentation tardive, l'embarquement n'est plus garanti.
3) Navires :
A bord des navires PROMARITIME GUYANE, fumer est strictement interdit.
4) Animaux domestiques :
Le transport des animaux domestiques est possible, dans la limite d'un quota par navire, au départ de tous les ports et sur tous les navires.
Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les chiens ne peuvent prendre place sur les sièges et doivent être tenus en laisse. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être muselés.
Promaritime Guyane se réserve le droit de refuser l’accès à bord de ses
navires d’un animal dont le comportement pourrait présenter des risques pour les
passagers. L’admission à bord ne dégage pas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par l’animal.
5) Transport d'armes, de munitions et de produits dangereux :
Le transport d'armes à feu, munitions et de produits dangereux dont les jerricanes d’essence et les bouteilles de gaz est strictement interdit.
6) Transport de bagages
Nous ne fournissons pas d'aide aux passagers piétons pour le transport de leurs bagages entre la Gare Maritime et le navire. Nous vous recommandons de limiter vos bagages à deux bagages de 10 kg chacun maximum par passager.
8 - PASSAGERS A MOBILITÉ RÉDUITE :
Les installations des ports de départ et d'arrivée ainsi que les aménagements des navires permettent d'accueillir un certain nombre des personnes à mobilité réduite. Si vous avez un besoin d'assistance particulier pendant le transport, vous devez le signaler au moment de votre demande de réservation. Ceci nous permet d'étudier votre demande et d'y répondre dans les meilleures conditions de confort et de sécurité.
Le Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer dont un chapitre concerne le transport par mer des personnes à mobilité réduite vous sera transmis sur simple demande.
9 - RÉCLAMATION :
Toute défaillance dans l'exécution du contrat de transport devra nous être signalée rapidement par écrit ou par téléphone au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. La réclamation sera adressée à PROMARITIME GUYANE, 20 rue du Rouget de L’Isle 97300 CAYENNE.
Pour les réclamations relevant du Règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, une réponse indiquant si la plainte est retenue, rejetée ou à l'examen vous sera adressée dans le délai maximum d'un mois suivant la réception de la réclamation. Ce Règlement est l'objet du Point 3.3 de nos conditions de transport accessibles sur le site www.promaritimeguyane.fr. Après avoir saisi le Service Satisfaction Clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.